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C-26, r. 141 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 21)
COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES HYGIÉNISTES DENTAIRES DU QUÉBEC
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité procédera en votre présence à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle.
À cette fin, madame ou monsieur ______________________________ se présentera à votre lieu de travail sis au ____________________________, le ____________________________ à __________ h.
Signé à _____________________________________________________________________________
ce _________________________________________________________________________________
Le comité d’inspection professionnelle
par ________________________________________________________________________________
(Secrétaire du comité)
Décision 96-05-31, Ann. II.
© Gouvernement du Québec